La cour des comptes épingle le conseil de l'Ordre des Médecins dans le cadre des abus sexuels

Extrait à partir de la page 105 du rapport de décembre 2019

Le traitement des plaintes pour des faits à caractère sexuel

Au cours des dernières années, plusieurs affaires médiatisées relatives à des viols et agressions sexuelles sur patients ayant conduit à la condamnation pénale de médecins, n’ont pas été traitées, sur le plan ordinal, avec la rigueur nécessaire. Ainsi en est-il des procès de deux gynécologues de la région parisienne, d’un généraliste de la région Nord ou encore de plusieurs psychiatres de la Sarthe.

Dans le cas de l’un des gynécologues, le conseil de l’ordre des Médecins de Paris a été condamné par la cour d’appel de Paris en octobre 2012 à verser à l’une des victimes la somme de 3 000 €, pour avoir couvert les agissements du médecin pendant de nombreuses années. Alors que la première plainte figurant dans le dossier du praticien, suivie de plusieurs autres, date de novembre 1988, la CDPI n’a été saisie par le Conseil départemental qu’en 2006 et sa radiation n’a été prononcée par la juridiction ordinale qu’en avril 2013. 

Il est apparu par la suite qu’un élu ordinal, dont la gestion de l’affaire avait été mise en cause par l’avocat général au cours de l’audience publique, lors de ce procès, et toujours en fonction en 2019, avait lui-même fait l’objet de plaintes de deux patientes différentes pour des faits à caractère sexuel.

Quelques chiffres:

Entre 2014 et 2017, 150 plaintes pour des faits à caractère sexuel ont été enregistrées dans les chambres disciplinaires de première instance [...]. 

• Près de 43 % de ces plaintes ont fait l’objet d’un rejet. 
• Les 57 % restants ont abouti, pour 11 %, à des avertissements ou blâmes, 5 % à des suspensions totalement assorties de sursis, donc sans effet immédiat sur l’exercice du praticien sanctionné ; 12 % ont abouti à des radiations et 29 % à des interdictions d’exerce assorties de sursis.

Les conseils départementaux de l’ordre prennent rarement l’initiative de déposer plainte devant la juridiction disciplinaire (seulement huit fois en 2016, dont six après le prononcé de condamnations pénales). Ils s’associent également peu aux plaintes des patients, sauf lorsque le

médecin mis en cause reconnait les faits.

L’analyse d’une cinquantaine de décisions rendues entre 2016 et 2017 révèle l’existence d’irrégularités de procédure (les plus fréquentes concernent des plaintes traitées comme de simples doléances) ou un

manque de diligence dans le traitement des dossiers. 

Le manque de diligence est le plus souvent lié à la non transmission aux chambres disciplinaires de faits similaires antérieurs ou simultanés mettant en cause les mêmes médecins. 

• C’est ainsi le cas du Dr A., généraliste ostéopathe ayant fait l’objet, en trois ans, auprès de deux conseils, de trois plaintes de patientes pour des faits identiques d’attouchements sexuels. La première plainte a été traitée par le conseil des Alpes-de-Haute-Provence comme une doléance et classée sans conciliation. La seconde, transmise à la juridiction disciplinaire par le conseil du Var, a été rejetée pour absence de preuve, le conseil n’ayant pas porté à la connaissance de la chambre l’existence de la première plainte.
• Une troisième plainte pour des faits identiques a été déposée en 2018. 

Les poursuites et sanctions disciplinaires interviennent souvent bien après des sanctions pénales. Tel est le cas d’un médecin d’un département du centre de la France, déjà condamné pour agression sexuelle à six mois d’interdiction d’exercer par le tribunal correctionnel au début des années 2000, que le conseil de l’ordre n’a décidé de poursuivre au disciplinaire qu’en mai 2016, après une récidive dont l’ordre était informé depuis 2015, ou encore du Dr X, poursuivi par le Conseil national plus de trois ans après sa condamnation en février 2014 par le tribunal correctionnel de Cayenne pour des faits d’agression sexuelle sur mineur par personne ayant autorité.

sources:
https://pedopolis.com/2019/12/31/lordre-des-medecins-accuse-par-la-cour-des-comptes-de-couvrir-les-agressions-sexuelles/
https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-12/20191209-rapport-Ordre-des-medecins.pdf