La "protectrice des mineurs" ...
Marlène Schiappa est secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes (parti LREM, gouvernement Edouard Philippe / Macron).
En mai 2018, elle fait voter une loi prétendant renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles. Ci-après l'Article 2 issu cette loi :
Dispositions relatives à la répression des abus sexuels sur les mineurs
Article 2
I. – L’article 222-22-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. »
II. – L’article 227-26 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. »
III. – L’article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président doit poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences, contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. »
Oh, d'après le paragraphe III de l'article il faut le prouver et si cela est contesté alors les faits sont requalifiés d'atteinte sexuelle.
Ainsi donc pénétration sexuelle sur mineur = atteinte sexuelle et non viol.
A noter que cet Article 2 a été voté dans la nuit (du 15 au 16 mai 2018).
Il ne va sans dire qu'à cette heure tardive, il y avait suffisamment de députés LREM dans l'hémicycle pour faire pencher la balance du "bon côté": 81 (LREM principalement) contre 68.
«Cet article est ferme» et «protège mieux les enfants», a assuré la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes.
sources : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0778.asp
https://www.ladepeche.fr/article/2018/05/17/2799505-le-controverse-article-2-vote-dans-un-climat-tendu.html
Une secrétaire d'état qui débat avec la maçonnerie
Le 25 juillet 2017, Marlène Schiappa avait reçu la Grande Maîtresse de la Grande Loge Féminine de FRance (GLFF), Marie-Thérèse Besson, à son ministère.
Le 8 décembre 2017, Marlène Schiappa reçu le prix spécial du jury de la laïcité du Grand Chapitre Général (Rite Français) du Grand Orient de France (GODF).
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